Droits et obligations des agents publics
Références juridiques
Code général de la fonction publique : articles L.111-1 à L.115-6 : droits et libertés ; et articles L.121-1 à L.125-3 : obligations.
Loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 2017-86 du 20/01/2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté