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Ci-après les principaux textes relatifs à l’épidémie et concernant la Fonction Publique Territoriale :
A compter du 15 mai 2023, le décret n°2023-368 du 13 mai 2023 suspend l’obligation de vaccination contre le COVID-19 des professionnels de santé et étudiants.
La fin de l’obligation vaccinale met fin au motif de suspension des agents publics qui étaient concernés par cette obligation (article 12 I de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et note de la DGCL du 11 août 2021).
1er février 2023, décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif à la fin de la délivrance des arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19. Par conséquent, la suspension du jour de carence liée à ces arrêts disparaît également.
31 janvier 2023, FAQ de la DGAFP mise à jour
30 janvier 2023, levée de la plupart des mesures mises en place pendant l’épidémie : détails des nouvelles règles applicables aux agents territoriaux sur le site de la DGCL
24 août 2022, FAQ de la DGAFP mise à jour
23 août 2022, FAQ rentrée sociale
30 juillet 2022, loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.
Décret n°2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (fin du port du masque dans les transports).
30 mars 2022, arrêté modifiant les arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Ouverture des pharmacies le dimanche, remboursement des tests, Outre-Mer …).
12 mars 2022, décret n° 2022-352 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (suppression du port du masque / établissements sportifs / espaces divers, culture et loisirs…).
25 février 2022, décret n°2022-247, gestion de la sortie de crise sanitaire. Modifications du décret du 1er juin 2021 (suppression du port du masque, établissements sportifs, espaces divers, culture et loisirs).
14 février 2022, décret n° 2022-176 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (schéma vaccinal complet des personnes ayant été affectées par le virus…)
4 février 2022, décret n° 2022-122 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
22 janvier 2022, loi n°2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
22 janvier 2022, décret n° 2022-51 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (mise en oeuvre du passe vaccinal).
31 décembre 2021, décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
7 décembre 2021, décret n° 2021-1585 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire – Modifications du décret du 1er juin 2021 (déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse et les outre-mer, personnels petite enfance…)
29 novembre 2021, Protocole national, santé sécurité en entreprises
25 novembre 2021, décret n° 2021-1521 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (schéma vaccinal complet, vaccination des personnes de plus de 65 ans, port du masque…).
10 novembre 2021, Loi n° 2021-1465 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
29 septembre 2021, décret n° 2021-1268 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (contre-indication vaccinale – Passe sanitaire / Mineurs âgées d’au moins douze ans…).
22 septembre 2021, décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (statut vaccinal complet).
08 septembre 2021, décret n° 2021-1162 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables).
07 août 2021, décret n°2021-1059 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
07 août 2021, décret n°2021-1058 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
07 août 2021, décret n°2021-1056 pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
05 août 2021, loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire
29 juin 2021, décret n°2021-850 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (fin des jauges dans les lieux recevant du public sauf concerts et festivals, fin des jauges dans cantines …)
18 juin 2021, décret n°2021-782 modifiant le décret du 1er juin relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (fin du couvre-feu, établissements de sport, de culture, de loisirs …)
7 juin 2021, décret n°2021-724 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
2 juin 2021, décret n°2021-706 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19
2 juin 2021, décret n°2021-699 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
1er juin 2021, loi n°2021-689 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
25 mai 2021, décret n° 2021-648 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Outre Mer, sports, culture et loisirs).
18 mai 2021, décret n° 2021-606 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (réouvertures, couvre-feu, rassemblement réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ; vente à emporter ; accueil du jeune enfant ; établissements d’enseignements artistiques …).
1er mai 2021, Décret n° 2021-541 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (couvre-feu, établissements et services d’accueil du jeune, formation professionnelle, établissements scolaires, sportifs, établissements ne pouvant accueillir du public et exceptions).
23 avril 2021, décret n° 2021-498 du modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (accueil des écoles maternelles et élémentaires, périscolaire.
16 avril 2021, décret n°2021-455 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (dont la modification de l’annexe 3 relative aux commerces, et à la vaccination par les pompiers).
2 avril 2021, décret n° 2021-384 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
2 avril 2021, décret n° 2021-385 relatif à la prolongation de la suspension du jour de carence jusqu’au 1er juin 2021.
4 mars 2021, décret n° 2021-248 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (catégories de professionnels pouvant prescrire et administrer les vaccins, accueil du public en magasins…).
15 février 2021, loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.
27 janvier 2021, décret n° 2021-76 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (obligation de respecter une distance de 2 m entre salariés lorsque le port du masque n’est pas envisageable).
15 janvier 2021, décret n° 2021-31 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (couvre-feu à 18h ; activités physiques et sportives en plein air ; restauration collective …).
8 janvier 2021, décret n° 2021-15 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.
19 décembre, décret n° 2020-1624 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (dérogations pour les établissements sportifs de plein air…).
14 décembre, décret n°2020-1582 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (modifications célébrations mariages, pacs, couvre-feu, dérogations).
27 novembre, décret n°2020-1454 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (allègement des règles du confinement).
14 novembre, loi n° 2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ( 1er avril 2021) ( Art. 6 – réunions des organes délibérants)
6 novembre, décret n° 2020-1358 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (établissements pouvant accueillir les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, restauration collective…)
2 novembre, décret n° 2020-1331 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (bibliothèques cf article 45)
30 octobre, décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : CONFINEMENT
29 octobre, circulaire relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire
23 octobre 2020, décret n° 2020-1294 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
16 octobre 2020, décret n° 2020-1262 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
14 octobre 2020, décret n°2020-1257 déclarant l’état d’urgence sanitaire.
10 octobre 2020, décret n° 2020-1246 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (modification de la liste des départements).
3 octobre 2020, décret n°2020-1217 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (zones actives du virus)
26 septembre 2020, décret n°2020- 1179 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (zones actives du virus)
19 septembre 2020, décret n°2020-1153 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (zones actives du virus)
17 septembre 2020, décret n°2020-1146 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (pouvoirs des préfets, port du masque par les assistants maternels, zones de circulation du virus…)
14 septembre 2020, décret n°2020-1131 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
29 août 2020, décret n°2020-1098 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (reprise d’activité des personnes vulnérables)
28 août 2020, décret n°2020-1096 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
21 août 2020, décret n°2020-1082 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
13 août 2020, décret n°2020-1035, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (Jauges, réglementation de l’accueil du public, établissements sportifs, Zones de circulation active du virus…)
30 juillet 2020, décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
27 juillet 2020, décret modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
17 juillet 2020, décret n°2020-884 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et imposant le port du masque dans les locaux publics clos.
10 juillet 2020, décret n°2020-860 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
9 juillet 2020, loi n°2020-856 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
22 juin 2020, décret n°2020-762 modifiant le décret du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
21 juin 2020, décret n°2020-759 modifiant le décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
17 juin 2020, décret n°2020-743 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l’organisation des élections organisées le 28 juin 2020.
14 juin 2020, décret n°2020-724 (modifie le décret n° 2020-663 du 31/05/2020) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire.
12 juin 2020, décret n°2020-723 portant dispositions temporaires en matière de Compte Epargne Temps (CET) dans la Fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire.
12 juin 2020, décret n°2020-711 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la Fonction publique d’Etat, Hospitalière et Territoriale.
31 mai 2020, décret n°2020-663 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire
29 mai 2020, décret n°2020-650 relatif au traitement de données de l’application « stop covid » mise en place, finalité du traitement, critères de distance et de durée de contact
14 mai 2020, décret n°2020-570 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents publics et agents de droit privé relevant d’un employeur public mobilisés dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire
14 mai 2020, décret n°2020-571 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020
13 mai 2020, ordonnance n°2020-562 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et établissements publics pendant la période d’urgence sanitaire
13 mai 2020, ordonnance n°2020-560 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
25 avril 2020, loi n°2020-473 de finances rectificative prévoit, en son article 11 le versement d’une prime exceptionnelle, par les administrations publiques, (…) à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.
22 avril 2020, ordonnance n°2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
21 avril 2020, décret n°2020-459 modifiant le décret du 31 janvier 2020 : délivrance d’arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d’enfants handicapés.
17 avril 2020, circulaire n°2020-427 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
16 avril 2020, décret n°2020-437 relatif à l’organisation des concours et examens pendant la crise sanitaire.
15 avril 2020, ordonnance n°2020-427 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (dans les domaines de l’urbanisme, et de rupture conventionnelle, …).
15 avril 2020, ordonnance n°2020-430 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.
14 avril 2020, décret n°2020-423 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 11 mai 2020.
10 avril 2020, décret n°2020-419 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période d’urgence sanitaire.
8 avril 2020, ordonnance n°2020-413 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire.
7 avril 2020, décret n°2020-404 relatif à la prise en charge des frais de repas engagés par certains agents publics pendant les périodes d’urgence sanitaire.
1er avril 2020, ordonnance n°2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.
28 mars, décret n°2020-360 complétant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le 12 mars 2020, le Président de la République annonce la fermeture, jusqu’à nouvel ordre, des crèches, écoles, collèges, lycées et universités sur l’ensemble du territoire.
Le 16 mars, décret n°2020-260 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 jusqu’au 31 mars 2020.
27 mars, publication de 25 ordonnances relatives : aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités, aux mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique, à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, au fonctionnement des instances collégiales administratives, à l’organisation des concours et examens pendant la crise sanitaire.
23 mars, Loi d’urgence n°2020-290 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et décret n°2020-293 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie.