L’assurance des risques statutaires
Le CDG propose un contrat groupe d’assurance garantissant les collectivités contre les risques statutaires liés au paiement des prestations en cas : d’accident de service et de maladie professionnelle , de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave, de maternité, de paternité ou de décès de leurs agents. Un contrat groupe couvre la période 2021-2024, attribué àCNP Assurances (assureur) et RELYENS (courtier).
Chaque collectivité fait le choix de couvrir tous les agents relevant de la CNRACL et/ou tous les agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires de moins de 28 h par semaine, contractuels de droit public et de droit privé). Libre choix est laissé également sur la base d’assurance qui sert au calcul de la prime d’assurance. Tout ou partie des éléments des rémunération peut y être intégré.
Ce contrat-groupe constitue un outil de mutualisation grâce auquel la solidarité joue entre les collectivités ayant un faible niveau de sinistralité et celles ayant un absentéisme plus conséquent. Intégrer le contrat-groupe c’est donc subir, de façon moins abrupte qu’en contrat individuel, les effets d’une augmentation de la sinistralité. Le contrat-groupe est souscrit en capitalisation sans limite de durée, c’est-à-dire que l’assureur conserve son obligation de couverture de tout sinistre né au cours du contrat, même après son terme.
Le contrat concerne deux types de collectivités : celles qui emploient au plus 20 agents affiliés à la CNRACL et celles qui emploient plus de 20 agents affiliés à la CNRACL.
Proposition de participation au marché pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2028
Toute collectivité qui le souhaite peut intégrer le prochain contrat-groupe du CDG en lui déléguant la procédure de mise en concurrence.
En raison du poids financier représenté par les collectivités qui souscrivent au contrat et du principe de mutualisation, le CDG vise à obtenir de meilleurs taux, de meilleures garanties et plus de services (expertises, recours contre tiers, programmes d’aide et de soutien …). En mandatant le CDG39, les collectivités bénéficient de son expérience dans la passation de ce type de marché, de son expertise dans l’application du statut, et dans l’exécution du suivi de contrat.
Donner mandat en retournant le coupon-réponse ne vous engage nullement quant à la décision d’adhérer au contrat qui sera proposé par le CDG. C’est seulement au terme de la procédure de marché public, et au vu des prestations proposées par l’assureur retenu, que vous choisirez d’adhérer au contrat groupe.
Pour vous joindre à la démarche, il suffit, avant le 22 mars 2024, de :
– si votre collectivité compte plus de 20 agents CNRACL : retourner le coupon-réponse, accompagné d’une délibération donnant mandat au CDG et du fichier statistique dûment rempli.
– Si votre collectivité compte moins de 20 agents CNRACL : retourner simplement le coupon-réponse.
Télécharger les documents nécessaires selon la catégorie d’agents et l’effectif de la collectivité
Les enjeux de l’assurance des risques statutaires
Télécharger le fichier statistique
En savoir plus ? contact@cdgjura.fr