La CCP
La commission consultative paritaire (CCP) est consultée pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, etc.). Elles sont régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016.
Il existe une CCP unique et elle comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.
Les formulaires de saisine des CCP sont à disposition depuis l‘espace Ressources.