Le maintien dans l’emploi peut concerner tout agent rencontrant des difficultés à travailler dans de bonnes conditions à la suite d’une dégradation de son état de santé, d’une maladie invalidante ou d’un accident. Pour aider l’agent à faire face professionnellement à cette situation et afin d’améliorer les conditions de travail, l’employeur peut bénéficier d’accompagnement. Dans le domaine de la santé et sécurité au travail, le CDG peut préconiser des aménagements d’ordre technique, humain ou organisationnel au service du maintien dans l’emploi.
La Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions présente les modalités d’application de la PPR. Ce décret est modifié par le décret n°2022-626 du 22 avril 2022. Les modifications introduites apparaissent en caractères gras ci-après :
Le point de départ de la PPR est le constat d’une inaptitude aux fonctions (quelle que soit l’origine de l’inaptitude) correspondant aux emplois du grade du fonctionnaire. La PPR débute :
- soit à compter de la réception de l’avis du conseil médical si l’agent est en fonction,
- soit à compter de sa reprise de fonction si l’agent est en congés pour raisons de santé, en congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS), en congé de maternité ou en congés liés aux charges parentales (articles L. 631-6 à L. 631-9 du Code général de la fonction publique),
- soit l’agent peut demander à ce que sa PRR débute dès que l’avis du conseil médical est sollicité (si le conseil médical rend un avis favorable à l’aptitude, l’autorité territoriale peut alors mettre un terme anticipé à la PPR).
- soit l’agent peut solliciter un report de la date de début de sa PPR dans une limite de deux mois maximum. Pendant cette période il reste en activité.
La durée : un an maximum. Au cours de cette année, l’attribution de congés pour raisons de santé, d’un CITIS, d’un congé de maternité ou de congés liés aux charges parentales, entraîne le report de la fin de la PPR d’une durée équivalente à celle du congé précédemment cité.
Les objectifs : accompagner, préparer, et qualifier l’agent pour l’occupation des nouveaux emplois compatibles avec son état de santé (emplois publics uniquement), faciliter sa transition professionnelle vers le reclassement, éventuellement en dehors de sa collectivité. Ainsi, l’agent peut bénéficier de formations, de périodes de mise en situation ou d’observation ou d’un bilan de compétences (bilan pouvant être réalisé par le Centre de gestion du Jura). Les formations peuvent être prises en charge par l’employeur, une aide au financement peut être également sollicitée auprès du FIPHFP.
Une convention est établie entre l’autorité territoriale et l’agent ainsi que le CNFPT ou le CDG. Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine, cette période est considérée comme une période de service effectif. Le bénéficiaire perçoit le traitement correspondant à son grade d’origine ainsi que, le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
Note de la DGCL sur la Période de Préparation au Reclassement
Modèle de convention de mise en oeuvre de la Période de Préparation au Reclassement
Modèle d’arrêté d’octroi d’une Période de Préparation au Reclassement
Modèle d’arrêté de maintien en activité en fin de Période de Préparation au Reclassement
Modèle de courrier d’information à l’agent
Modèle de délibération signature convention PPR
Création du reclassement d’office
Dans l’hypothèse où un agent refuse de bénéficier d’une PPR et ne présente pas de demande de reclassement, l’autorité territoriale pourra lui proposer des emplois compatibles avec son état de santé après un entretien préalable et si l’agent n’est ni en congés pour raisons de santé ni en CITIS.
Le fonctionnaire peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l’autorité territoriale a engagé la procédure de reclassement d’office. L’autorité statue sur ce recours, après avis de la CAP.
L’accompagnement du FIPHFP
Par ailleurs, le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) propose aux employeurs publics une grande palette d’aides financières (adaptations de poste, aménagement de véhicules professionnels, prothèse, aide à la formation…). Toutes les prestations et les modalités d’attribution sont détaillées dans le catalogue du FIPHFP.
Peuvent être bénéficiaires de ces aides, les collectivités ayant, notamment :
- des agents titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- des agents en cours de reclassement
- des agents reclassés
- des agents bénéficiaires d’une période de préparation au reclassement (PPR)
- des agents ayant changé de poste suite à une inaptitude reconnue par le comité médical ou la commission de réforme.