Recherche
L’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (à compter du 1er janvier 2026 : participation à hauteur minimum de 15 € par mois par agent) et d’une assurance prévoyance (à compter du 1er janvier 2025 : à hauteur minimum de 7 € par mois par agent).
La PSC permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de santé ; la prévoyance permet une indemnisation en cas d’arrêt maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès.
Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, le CDG du Jura va lancer un marché pour proposer aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation (contrat groupe). Ainsi toutes les collectivités sont invitées à donner mandat au Centre de Gestion et à lui transmettre leurs données statistiques.
S’associer à la mise en concurrence lancée par le CDG vise à obtenir, par effet de mutualisation et de négociation avec les assureurs, des conditions de couverture les plus favorables pour les agents.