Un agent peut-il contester une mesure d’organisation du service ?

Non. Il est de jurisprudence constante (CE 25 septembre 2015 n°372624) qu’une simple mesure d’ordre intérieur est insusceptible de recours bien qu’elle modifie l’affectation ou les tâches à accomplir de l’agent, à condition, toutefois, que cette mesure :

• Ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que les agents tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux ;
• Et n’emporte pas de perte de responsabilités ou de rémunération ;
• Ou ne traduise pas une discrimination.

Sur la notion de perte de responsabilité, une cour administrative d’appel a considéré qu’une perte des fonctions d’encadrement d’un agent ne caractérise pas par elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles de ce dernier (CAA Lyon 13 décembre 2016 n°15LY03070).