24/01/2024
Protection sociale complémentaire (PSC)
L’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (à compter du 1er janvier 2026 : participation à hauteur minimum de 15 € par mois par agent) et d’une assurance prévoyance (à compter du 1er janvier 2025 : à hauteur minimum de […]