Les avantages en nature
La collectivité peut décider de l’octroi d’avantages particuliers à certains agents si elle les juge nécessaires à l’exercice des fonctions (logement ou véhicule de fonction par exemples).
La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.
L’attribution d’avantages en nature est subordonnée à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité.
Les avantages en nature sont considérés comme des éléments de rémunération. Par conséquent ils figurent sur le bulletin de paie (au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations). Ils sont intégrés dans le revenu imposable.
Arrêté ministériel du 10/12/2002