Le cumul d’activité

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) .

Le décret 2017-105 du 27 janvier 2017, pris en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte une liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire et les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.

Le décret détaille les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe aussi les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l’autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, dans la prolongation de la Loi déontologie. Enfin il mentionne l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration.

Il est à noter que le décret 2017-105 s’applique sans préjudice du décret relatif au cumul d’emplois publics permanents à temps non complet au sein de la Fonction publique territoriale.

Note complète sur le cumul d’activité pour les fonctionnaires dans l’espace Ressources