L’entretien professionnel
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu ».
Les modalités d’application de la loi sont détaillées dans le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. Ce dispositif remplace la notation, supprimée de manière définitive.