Le Conseil de discipline
Le Conseil de discipline est une instance paritaire spécialisée, issue de la Commission Administrative Paritaire dont relève l’agent en fonction de sa catégorie (A, B ou C) ou de Commission Consultative Paritaire s’il s’agit d’un agent contractuel.
En cas de manquement à ses obligations professionnelles, l’agent public encoure des sanctions disciplinaires de la part de son administration. Lorsque cette dernière envisage d’infliger des sanctions à un agent public ayant commis une faute disciplinaire, le Conseil de discipline est chargé de rendre un avis. Il est obligatoirement consulté lorsque les sanctions suivantes sont envisagées :
- Sanctions du 2ème groupe = abaissement d’échelon ou exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 4 à 15 jours
- Sanctions du 3ème groupe = rétrogradation ou exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 16 jours à 2 ans
- Sanctions du 4ème groupe = mise à la retraite d’office ou révocation.
Le Conseil de discipline est formé d’un Président, magistrat de l’ordre administratif, et, en nombre égal des représentants du personnel et des représentants de l’Administration.
Le Conseil est saisi uniquement par l’employeur sur la base d’un rapport circonstancié, préalablement communiqué à l’agent poursuivi. Le Conseil doit statuer dans les deux mois à compter de la réception du rapport de saisine. Ce délai est ramené à un mois lorsque l’agent poursuivi a fait l’objet d’une mesure de suspension.
L’agent et l’employeur sont convoqués quinze jours au moins avant la date de réunion du Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacune des parties peut présenter des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix
Au terme d’une délibération à huis clos, l’avis du Conseil est communiqué sans délai à l’agent et à l’employeur qui statue par décision motivée. L’autorité territoriale n’est pas liée par l’avis du Conseil de discipline mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Sous certaines conditions, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif (le Conseil de discipline de recours a été supprimé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019).
Le Centre de gestion assure le fonctionnement du secrétariat du Conseil de discipline pour le compte des collectivités affiliées. Il enregistre la saisine, organise le tirage au sort des représentants de l’Administration par le Président, convoque ses membres, l’agent concerné et son employeur.
Dans le cadre de sa mission d’assistance juridique statutaire, le CDG du Jura peut accompagner les collectivités dans l’exécution des avis rendus par le Conseil de discipline.
Note complète sur les sanctions disciplinaires et modèles d’actes à télécharger depuis l’espace Ressources.