La mise à disposition et le détachement

Un agent peut être mis à disposition ou détaché auprès d’une organisation syndicale, dans les conditions fixées par les textes et après avis de la Commission Administrative Paritaire

Mise à disposition de représentants syndicaux (article 21 et suivants du décret de 1985 et article R. 1613-2 du CGCT)

Détachement pour exercer un mandat syndical (décret n°86-68 du 19 janvier 1986)