Foire aux questions
Retrouvez ici, dans chaque onglet thématique, une synthèse des réponses aux questions les plus fréquemment posées.
L’article 4 du décret 2001-654 définit la résidence administrative comme « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ». Ces dispositions n’ouvrent donc pas la possibilité pour un agent territorial d’avoir plusieurs résidences administratives pour un même employeur.
L’agent doit être rattaché à une résidence unique, même s’il occupe un poste fractionné ou plusieurs postes. Il appartient à la collectivité de déterminer parmi les différentes communes d’affectation de l’agent celle qui doit être retenue comme résidence administrative.
Lorsqu’un agent accomplit six heures de travail effectif par jour, son employeur est tenu de lui accorder un temps de pause d’au moins 20 mn.
Ce temps, peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner. Dans ce cas, pour pouvoir être rémunéré, le temps de pause méridienne doit être considéré comme du temps de travail effectif.
Pour cela, l’agent doit être à la disposition de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (CAA Nancy. 01.10.2019 n°17NC02500).
Tout candidat inscrit sur une liste d’aptitude suite à la réussite à un concours, a la possibilité de postuler dans une collectivité territoriale de n’importe quel département français (à l’exception de la ville de Paris qui a un statut différent).
La liste d’Aptitude a une validité nationale.
Après la réussite à un concours, les lauréats sont inscrits automatiquement et par ordre alphabétique par le Centre de Gestion organisateur sur une liste d’aptitude. Cependant, un lauréat de concours ne peut pas être inscrit sur plusieurs listes d’aptitude d’un même grade établies par un ou des Centres de Gestion d’autres départements.
Il résulte de l’application combinée des articles 36 et 57 de la loi du 26 janvier 1984 que les concours internes sont accessibles aux agents en congé de maladie, dans la mesure où ils relèvent de la position d’activité.
Par ailleurs, aux termes de l’article 14 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 en cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, le fonctionnaire est mis de droit en congé de maladie dit ordinaire.
Dans ce cas, il appartient au candidat :
- D’en informer obligatoirement son employeur
- De fournir un certificat médical d’un médecin agréé précisant que l’état de santé du candidat le rend apte à subir la ou les épreuves du concours bien qu’il soit l’impossibilité d’exercer ses fonctions
Non, vous n’êtes pas dans une position statutaire le permettant.
Oui, dans la mesure où ces services de non titulaires correspondent à des services publics effectifs, et à la condition d’être en fonction au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Selon la loi, le référent Déontologue a pour mission d’apporter au demandeur tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général :
- Exercice des fonctions avec dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, égal traitement des personnes et respect de leur liberté de conscience et leur dignité (art. 25),
- Prévention des conflits d’intérêts (25 bis),
- Obligations déclaratives (art. 25 ter, 25 quater, 25 quinquies, 25 sexies),
- Encadrement des cumuls d’activités (art. 25 septies),
- Compétences de la commission de déontologie (art. 25 octies, 25 decies),
- Secret et discrétion professionnels (art. 26),
- Devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (art. 27),
- Obligation d’obéissance hiérarchique (art. 28).
Le Référent Déontologue a donc vocation à apporter, en toute indépendance et sous couvert d’une parfaite confidentialité, un conseil sur les questions déontologiques et les projets professionnels des agents publics locaux en respectant le périmètre défini ci-dessus.
Le référent émet un avis simple, motivé, qui ne peut donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques.
Sont exclus du champ d’intervention du Référent Déontologue les questions relevant du conseil statutaire concernant les questions relatives au déroulement de carrière, de la rémunération, du temps de travail ou de l’organisation des services …