Foire aux questions
Retrouvez ici, dans chaque onglet thématique, une synthèse des réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Non. Selon une note d’information du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation n° 30 du 30 août 1982, le nombre de jours d’autorisations d’absence (6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine ou 12 jours attribués sous certaines conditions) est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve des nécessités du service.
Oui. Au regard de la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982, la durée annuelle de ces autorisations d’absence est en générale égale aux obligations hebdomadaires de service de l’agent plus un jour, soit 6 jours par an pour un agent travaillant à temps complet 5 jours par semaine.
Pour les agents travaillant à temps partiel, cette circulaire précise que le nombre de jours d’autorisation d’absence est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant à temps plein plus 1 jour, par la quotité de travail à temps partiel de l’agent intéressé.
Ainsi, il convient de proratiser le nombre de jours d’autorisations d’absence par la quotité de jours travaillés.
Exemple : Pour un agent à temps partiel travaillant 3 jours par semaine : 5+1 X 3/5 = 3,6 jours qui peuvent être arrondis à 4 jours.
L’avancement de grade concerne l’accès au grade supérieur d’un même cadre d’emplois (exemple : de rédacteur vers rédacteur principal de 2ème classe) tandis que la promotion interne permet d’accéder à un cadre d’emplois supérieur (exemple : de rédacteur vers attaché).
A la différence de l’avancement d’échelon qui intervient de droit à l’issue d’une durée d’avancement unique préétablie, l’avancement de grade et la promotion interne relèvent des conditions statutaires de l’agent (ancienneté, échelon), de la décision de l’autorité territoriale, d’un quota d’avancement, et pour la promotion interne, d’une sélection établie par la commission administrative paritaire compétente.
C’est un procès-verbal réglementaire et obligatoire, qui permet de prendre en compte la décharge et la prise en charge des archives communales entre le Maire sortant et le nouveau Maire. Le récolement doit être établi à chaque élection municipale ou lors d’un changement de municipalité.
Seuls les actes de décès sont librement consultables.
Les actes de naissance et de mariage ne peuvent être communiqués qu’au-delà d’un délai de 75 ans. En effet, les mentions qui peuvent figurer en marge de chaque acte et qui ont souvent un rapport avec la filiation ne doivent pas même être communiquées à l’intéressé. Les communes doivent donc fournir des extraits d’actes.
Depuis 2009, les factures de fonctionnement comme d’investissement doivent être conservées 10 ans avant d’être soumises à l’élimination.
Combien de temps doit-on garder les candidatures et offres non retenues des marchés publics ? Les plis non retenus des marchés publics doivent être conservés 5 ans.
Non. Les documents d’archives publiques ayant perdu tout intérêt doivent faire l’objet d’un visa d’élimination cosigné par le maire ou le président et par le directeur des Archives départementales, avant d’être détruits.
Sont en situation d’absence irrégulière les agents qui, soit se sont absentés sans produire un certificat médical, soit ont refusé de se soumettre à une contre-visite médicale. Si l’administration n’a pas fait procéder à la contre-visite de l’agent qui a produit un avis d’interruption de travail, aucune disposition législative ou réglementaire ne l’autorisait à procéder à une retenue sur son traitement, quand bien même de nombreux arrêts de travail auraient été produits par l’agent à la suite d’un appel de syndicats au blocage.
En revanche, une journée dite de carence peut être retenue sur le fondement de l’art.115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette jurisprudence est transposable aux agents territoriaux. (TA Bordeaux, 3 juin 2019, n°1804697).
Pour les agents titulaires ou stagiaires, un congé annuel non pris ne peut faire l’objet d’une indemnité compensatrice. En revanche, pour les agents non titulaires, si le congé annuel non pris est du fait de l’employeur, ils ont droit à une indemnité compensant les jours de congés dus non pris.
Le congé annuel est accordé par l’autorité territoriale et il constitue un droit pour l’agent. Cependant, en cas de nécessité de service, l’autorité territoriale peut être amenée à interrompre un congé annuel.