Foire aux questions

Non. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions.

(CAA Paris, 27 février 2018, req. n° 16PA03485).

Non. Lorsque cette mesure d’ordre intérieur ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que le fonctionnaire détient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n’emporte de perte de responsabilités ou de rémunérations.

L’analyse notamment de l’organigramme de la collectivité permet d’analyser le niveau hiérarchique et d’encadrement de l’agent suite à sa nouvelle affectation et d’estimer le niveau de responsabilités exercées.

La prime initialement versée dans le cadre d’une régie de recettes ne confère pas un avantage ; le retrait d’un véhicule de service dans le cadre des nouvelles fonctions ne peut être regardé comme un complément de rémunération. (CAA Marseille n°15MA0453 DU 13.07.2017).

Un fonctionnaire qui souhaite démissionner doit présenter une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

La démission n’est effective que lorsqu’elle est acceptée par l’autorité compétente, qui dispose d’un délai d’un mois pour donner sa décision. La démission est irrévocable et prend effet à la date fixée par l’autorité territoriale.

Sauf accord entre employeurs et dispositions contraires dans le statut particulier, la mutation prendra effet au plus tard 3 mois maximum avant le départ du fonctionnaire.

Conformément à l’article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la date qui fait courir le délai de mutation est la date de réception de la demande de mutation du fonctionnaire.

La mutation concerne les agents de la Fonction Publique Territoriale qui recherchent une mobilité au sein même de cette fonction publique.

Le détachement s’adresse aux agents des deux autres Fonctions Publiques (Etat ou Hospitalière) qui souhaitent intégrer la Fonction Publique Territoriale.

L’avancement de grade concerne l’accès au grade supérieur d’un même cadre d’emplois (exemple : de rédacteur vers rédacteur principal de 2^ème classe) tandis que la promotion interne permet d’accéder à un cadre d’emplois supérieur (exemple : de rédacteur vers attaché).

A la différence de l’avancement d’échelon qui intervient de droit à l’issue d’une durée d’avancement unique préétablie, l’avancement de grade et la promotion interne relèvent des conditions statutaires de l’agent (ancienneté, échelon), de la décision de l’autorité territoriale, d’un quota d’avancement, et pour la promotion interne, d’une sélection établie par la commission administrative paritaire compétente.

C’est un procès-verbal réglementaire et obligatoire, qui permet de prendre en compte la décharge et la prise en charge des archives communales entre le Maire sortant et le nouveau Maire. Le récolement doit être établi à chaque élection municipale ou lors d’un changement de municipalité.

Seuls les actes de décès sont librement consultables.

Les actes de naissance et de mariage ne peuvent être communiqués qu’au-delà d’un délai de 75 ans. En effet, les mentions qui peuvent figurer en marge de chaque acte et qui ont souvent un rapport avec la filiation ne doivent pas même être communiquées à l’intéressé. Les communes doivent donc fournir des extraits d’actes.

Depuis 2009, les factures de fonctionnement comme d’investissement doivent être conservées 10 ans avant d’être soumises à l’élimination.

Combien de temps doit-on garder les candidatures et offres non retenues des marchés publics ? Les plis non retenus des marchés publics doivent être conservés 5 ans.

Non. Les documents d’archives publiques ayant perdu tout intérêt doivent faire l’objet d’un visa d’élimination cosigné par le maire ou le président et par le directeur des Archives départementales, avant d’être détruits.