Foire aux questions
Retrouvez ici, dans chaque onglet thématique, une synthèse des réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Non. Un agent ne peut demander le retrait ni la destruction du compte rendu d’un entretien avec l’autorité hiérarchique dès lors que ce document concerne sa situation administrative.
Un compte rendu d’entretien entre une autorité hiérarchique et un agent, dans la mesure où il concerne la situation administrative de l’intéressé, doit être versé dans son dossier individuel (CAA, n°00BX02527 du 7 septembre 2004 ; CAA, n°14BX02641 du 20 juin 2016 ; CAA, n°16PA01121 du 24 janvier 2017), sachant que l’agent a la possibilité de demander par écrit, à tout moment, à consulter son dossier et n’a pas à motiver sa demande.
Dans ce cas, il est de bonne pratique administrative d’informer l’agent que ce document sera versé à son dossier.
L’article 13 du décret n°2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique prévoit que l’agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d’ajout d’un document à l’autorité territoriale, soit lors de la consultation, soit ultérieurement. Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné. Ainsi un agent est fondé à demander le retrait de son dossier d’une lettre faisant état d’un mandat syndical (CE, n°251833 du 25 juin 2003) ou de documents présentant un caractère injurieux ou diffamatoire (CAA de Nancy, n°99NC02449 du 10 novembre 2004). JO du Sénat du 23.05.2019. Question n°5451
Non : La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, la communication du numéro de téléphone privé d’un agent territorial à son employeur ne peut être effectuée qu’à titre volontaire. En dehors du temps de travail effectif qui s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, les agents territoriaux ne sont pas contraints d’être joignables en cas d’urgence.
Cas des astreintes ou des permanences
Toutefois, l’organe délibérant peut déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
À ce titre, une délibération peut prévoir qu’un téléphone professionnel soit ou non mis à la disposition de l’agent en astreinte.
Le juge administratif considère que doivent être regardées comme étant des périodes d’astreinte les périodes durant lesquelles un fonctionnaire, bien qu’il ne se soit pas déplacé pour effectuer des interventions, a été pourvu d’un téléphone portable professionnel afin d’être joignable à tout moment (Cour administrative d’appel de Versailles, 7 novembre 2013, n° 12VE00164). *
En outre, conformément à l’article 9 du même décret, l’organe délibérant peut définir, après avis du comité technique, d’autres situations imposant des obligations de travail sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte, tel est notamment le cas des permanences. Si l’exercice de ces missions implique que l’employeur territorial soit en capacité de contacter l’agent en astreinte voire en permanence, ces modalités devront être définies d’un commun accord entre eux.
(JO du Sénat du 26.09.2019. Question n°11295).
Non. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions.
(CAA Paris, 27 février 2018, req. n° 16PA03485).
Non. Lorsque cette mesure d’ordre intérieur ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que le fonctionnaire détient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n’emporte de perte de responsabilités ou de rémunérations.
L’analyse notamment de l’organigramme de la collectivité permet d’analyser le niveau hiérarchique et d’encadrement de l’agent suite à sa nouvelle affectation et d’estimer le niveau de responsabilités exercées.
La prime initialement versée dans le cadre d’une régie de recettes ne confère pas un avantage ; le retrait d’un véhicule de service dans le cadre des nouvelles fonctions ne peut être regardé comme un complément de rémunération. (CAA Marseille n°15MA0453 DU 13.07.2017).
Un fonctionnaire qui souhaite démissionner doit présenter une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
La démission n’est effective que lorsqu’elle est acceptée par l’autorité compétente, qui dispose d’un délai d’un mois pour donner sa décision. La démission est irrévocable et prend effet à la date fixée par l’autorité territoriale.
Sauf accord entre employeurs et dispositions contraires dans le statut particulier, la mutation prendra effet au plus tard 3 mois maximum avant le départ du fonctionnaire.
Conformément à l’article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la date qui fait courir le délai de mutation est la date de réception de la demande de mutation du fonctionnaire.
La mutation concerne les agents de la Fonction Publique Territoriale qui recherchent une mobilité au sein même de cette fonction publique.
Le détachement s’adresse aux agents des deux autres Fonctions Publiques (Etat ou Hospitalière) qui souhaitent intégrer la Fonction Publique Territoriale.
L’avancement de grade concerne l’accès au grade supérieur d’un même cadre d’emplois (exemple : de rédacteur vers rédacteur principal de 2ème classe) tandis que la promotion interne permet d’accéder à un cadre d’emplois supérieur (exemple : de rédacteur vers attaché).
A la différence de l’avancement d’échelon qui intervient de droit à l’issue d’une durée d’avancement unique préétablie, l’avancement de grade et la promotion interne relèvent des conditions statutaires de l’agent (ancienneté, échelon), de la décision de l’autorité territoriale, d’un quota d’avancement, et pour la promotion interne, d’une sélection établie par la commission administrative paritaire compétente.
C’est un procès-verbal réglementaire et obligatoire, qui permet de prendre en compte la décharge et la prise en charge des archives communales entre le Maire sortant et le nouveau Maire. Le récolement doit être établi à chaque élection municipale ou lors d’un changement de municipalité.
Seuls les actes de décès sont librement consultables.
Les actes de naissance et de mariage ne peuvent être communiqués qu’au-delà d’un délai de 75 ans. En effet, les mentions qui peuvent figurer en marge de chaque acte et qui ont souvent un rapport avec la filiation ne doivent pas même être communiquées à l’intéressé. Les communes doivent donc fournir des extraits d’actes.