Le dépôt des archives centenaires

Le service du Centre de Gestion est uniquement orienté vers le traitement des archives de moins de 100 ans. Son action est, par conséquent, complémentaire à celles des archives départementales.

Jusqu’en juillet 2016, la loi du 21 décembre 1970 sur les archives communales, obligeait ces dernières à déposer leurs archives centenaires aux archives départementales. Depuis, le Code du Patrimoine a fait l’objet d’une modification.

En effet, la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, modifie le délai de 100 ans et le ramène à 50 ans.

Toutefois, les communes peuvent demander une dérogation en raison de l’utilité administrative que peuvent avoir des documents d’archives remontant à plus de 50 ans.

En l’absence de dérogation, la commune ne pourra déposer ses archives comprises entre 50 ans et 100 ans que sous certaines conditions :

• Les archives devront faire l’objet d’un classement (élaboration d’un répertoire détaillé).
• Pas de dossiers éliminables parmi les dossiers à déposer.
• Pas de document ayant encore une durée d’utilité administrative non échue.
• Les dossiers devront être conditionnés (aucun vrac ne sera accepté).
• Les archives devront être classées par l’archiviste du Centre de gestion qui séparera les documents antérieurs à 50 ans et ceux compris entre 50 et 100 ans.