L’octroi ou le renouvellement d’un temps partiel pour raison thérapeutique n’est pas soumis à la saisine d’une instance médicale. La demande de l’agent accompagnée d’un certificat médical suffit.
Néanmoins, le comité médical peut être saisi par l’employeur ou l’agent, afin d’émettre un avis sur les conclusions rendues par un médecin agréé, dans 2 cas de figure :
– l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l’examen de l’agent sollicitant ce temps partiel (article 13-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987) ;
– une demande de prolongation d’un temps partiel pour raison thérapeutique au delà d’une période totale de 3 mois doit obligatoirement entrainer l’examen de l’agent par un médecin agréé (article 13-4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).
